Conditions générales

Version du 6 octobre 2026. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions.

Document à faire relire par un avocat avant l'ouverture des réservations. Les éléments entre crochets sont à compléter.

De Nederlandse versie van dit document volgt na juridische validatie. Tot dan is de Franse versie van toepassing.

1. Exploitant et définitions

La plateforme LALLAT (site internet et applications mobiles) est exploitée par [nom et prénom ou dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège est établi [adresse], inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE], TVA [numéro ou « non assujetti »], joignable à l'adresse [email de contact] (ci-après « LALLAT »).

• Membre : toute personne disposant d'un compte.
• Prestataire : Membre qui propose une annonce : location de tenue (particulière, negafa, créatrice), location de matériel (sono, éclairage, décoration, mobilier, vaisselle…) ou prestation de service (maquillage, coiffure, photographie, vidéo, henné, negafa, DJ, traiteur, pâtisserie…).
• Client : Membre qui réserve une annonce.
• Contrat entre Membres : le contrat de location ou de prestation conclu directement entre un Prestataire et un Client par l'intermédiaire de la plateforme.
• Annonce : l'offre publiée par un Prestataire (description, photos, critères, prix, disponibilités, conditions).

2. Rôle de LALLAT : simple intermédiaire

2.1 LALLAT fournit un service technique de mise en relation : hébergement des annonces, outil de réservation, messagerie, outil d'état des lieux, encaissement des paiements pour le compte des Prestataires et versement de leur part. À ce titre, LALLAT agit comme prestataire de services intermédiaires (hébergeur) au sens des articles XII.17 et suivants du Code de droit économique et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

2.2 LALLAT n'est pas partie au Contrat entre Membres. Elle n'est ni loueur, ni propriétaire, ni dépositaire, ni gardienne des tenues et du matériel, ni prestataire des services proposés. Elle n'intervient pas dans leur remise, leur transport, leur utilisation, leur entretien ou leur restitution, ni dans l'exécution des prestations.

2.3 La relecture des annonces avant publication, les badges, notes et avis ont pour seul but de faciliter l'usage de la plateforme. Ils ne constituent ni une garantie, ni une certification de l'état, de la conformité, de l'authenticité, de la qualité ou de la sécurité d'une tenue, d'un matériel ou d'une prestation, ni de la fiabilité d'un Membre.

2.4 Les Prestataires agissant à titre professionnel l'indiquent dans leur profil. Le Client est informé que, lorsqu'il contracte avec un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à ce Contrat entre Membres.

3. Inscription et compte

3.1 L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables de contracter. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

3.2 Un même compte peut réserver et proposer des annonces de plusieurs types (tenues, matériel, prestations). Pour recevoir des paiements, le Prestataire crée un compte auprès de Stripe, qui vérifie son identité selon ses propres conditions.

3.3 L'acceptation des présentes conditions est enregistrée avec sa date et la version acceptée.

4. Obligations des Prestataires

Le Prestataire garantit LALLAT et le Client que :

• il est propriétaire des tenues et du matériel proposés, ou autorisé à les louer, et qu'ils ne sont ni contrefaits, ni volés, ni dangereux ;
• ses annonces sont exactes, complètes et à jour (photos personnelles et récentes, mesures, critères, état, défauts éventuels, disponibilités, prix) ;
• les tenues et le matériel sont propres, en bon état de fonctionnement et conformes à l'annonce au moment de la remise ; le matériel électrique ou technique (sono, éclairage…) est sûr, conforme aux normes en vigueur et accompagné des consignes d'utilisation utiles ;
• il exécute ses prestations personnellement ou sous sa responsabilité, avec soin et dans le respect des règles de son métier (hygiène, produits utilisés, sécurité alimentaire pour les traiteurs et pâtissiers, etc.) ;
• il dispose des statuts, autorisations, enregistrements et assurances nécessaires à son activité (notamment numéro d'entreprise, TVA, enregistrement auprès de l'AFSCA le cas échéant) et respecte ses obligations fiscales et sociales ;
• il honore les réservations acceptées et tient son calendrier à jour.

Il est vivement recommandé au Prestataire de souscrire une assurance couvrant les biens confiés et sa responsabilité civile. LALLAT ne fournit aucune assurance.

5. Obligations des Clients

• utiliser les tenues et le matériel avec soin, conformément à leur destination et aux consignes du Prestataire, et les restituer à la date prévue, dans l'état où ils ont été reçus ;
• ne pas retoucher, laver, teindre, sous-louer, prêter ni modifier une tenue ou un matériel, sauf accord écrit du Prestataire (l'entretien des tenues est assuré par le Prestataire) ;
• répondre de toute dégradation, perte ou vol survenu entre la remise et la restitution, y compris lorsqu'il est causé par ses invités ;
• fournir au Prestataire les informations utiles à une prestation (date, heure, lieu, nombre de personnes, accès) et l'accueillir dans des conditions normales.

6. Réservation, paiement et versements

6.1 Le Client envoie une demande pour une date (prestation) ou une période (location). Le Prestataire l'accepte ou la refuse dans le délai indiqué ; certaines annonces sont à réservation instantanée. Le Contrat entre Membres est formé au paiement.

6.2 Le prix est fixé librement par le Prestataire. Le Client paie en outre des frais de service à LALLAT et, pour les tenues, des frais de pressing reversés au Prestataire. Tous les montants sont affichés avant le paiement et calculés par la plateforme.

6.3 Les paiements sont traités par Stripe. En publiant une annonce, le Prestataire donne mandat à LALLAT d'encaisser le prix en son nom et pour son compte, de prélever la commission de LALLAT (taux affiché dans l'espace du Prestataire) et de lui reverser le solde via Stripe Connect. Le paiement par le Client à la plateforme vaut paiement au Prestataire.

6.4 Le versement au Prestataire intervient après la restitution confirmée (location) ou après la date de la prestation, une fois écoulé le délai de signalement d'un problème, sauf désaccord en cours. Les pénalités éventuelles sont déduites des versements suivants.

7. Vérification, état des lieux et caution

7.1 Il appartient au Prestataire et au Client de vérifier eux-mêmes, à la remise et au retour, l'état, la propreté, le fonctionnement et le contenu de la tenue ou du matériel. L'outil d'état des lieux (photos et constats horodatés, validés par les deux parties) est mis à leur disposition pour se constituer une preuve. Son utilisation, son contenu et sa sincérité relèvent de leur seule responsabilité.

7.2 Un défaut non signalé lors de l'état des lieux de remise est présumé apparu pendant la location, sauf preuve contraire.

7.3 Le Prestataire choisit la caution demandée (aucune, montant fixe ou pourcentage de la valeur déclarée) et son mode :

• par carte : une empreinte bancaire (autorisation sans débit) est réalisée par Stripe sur la carte du Client avant la remise, puis libérée automatiquement si aucun problème n'est signalé dans le délai prévu. En cas de signalement, une retenue peut être opérée conformément à l'article 10 ;
• en espèces (remise en main propre uniquement) : la caution est remise et restituée directement entre les Membres. LALLAT n'en a ni la garde ni le contrôle, et ne peut en aucun cas être tenue de la restituer ou de la retenir.

7.4 La caution ne limite pas la responsabilité du Client : si le dommage dépasse son montant, le Prestataire peut en réclamer la différence directement au Client.

7.5 Les prestations de service ne donnent lieu ni à caution ni à état des lieux.

8. Annulation et droit de rétractation

8.1 Par le Client : avant paiement, l'annulation est gratuite. Après paiement, les frais de pressing et d'envoi sont remboursés ; le prix est remboursé selon le délai restant avant l'événement :

Les frais de service ne sont pas remboursés. La part non remboursée est reversée au Prestataire, déduction faite de la commission.

8.2 Par le Prestataire : il rembourse intégralement le Client, frais de service compris, et supporte une pénalité de [25] € ainsi qu'une baisse de visibilité ; les annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte.

8.3 Droit de rétractation : les locations et prestations réservées pour une date ou une période déterminée relèvent de l'exception prévue à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique (services liés à des activités de loisirs à date déterminée) ; le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique donc pas, sans préjudice de la politique d'annulation ci-dessus.

9. Responsabilité

9.1 Le Prestataire et le Client sont seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du Contrat entre Membres, de leurs déclarations, des biens remis et des prestations réalisées.

9.2 Dans les limites autorisées par la loi, LALLAT n'est pas responsable notamment :

• des dégradations, salissures, pertes, vols ou destructions de tenues ou de matériel ;
• des défauts, non-conformités, pannes ou dangers liés à une tenue, un matériel ou une prestation, et des dommages qu'ils causent ;
• de l'inexécution, de la mauvaise exécution, du retard ou de l'annulation d'une location ou d'une prestation par un Membre ;
• du comportement, des déclarations ou de la solvabilité d'un Membre, ni des sommes échangées directement entre Membres (notamment une caution en espèces) ;
• des dommages indirects (perte d'une chance, préjudice moral lié à un événement, frais de remplacement…) ;
• des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, ni des défaillances de prestataires techniques tiers (hébergeur, Stripe, opérateurs).

9.3 Lorsque la responsabilité de LALLAT est engagée pour un manquement à ses propres obligations, elle est limitée au montant des commissions et frais de service perçus par LALLAT sur la réservation concernée.

9.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de LALLAT, en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni lorsqu'une disposition impérative (notamment l'article VI.83 du Code de droit économique) s'y oppose.

9.5 Chaque Membre garantit LALLAT contre toute réclamation d'un autre Membre ou d'un tiers résultant de ses annonces, de son comportement ou du non-respect des présentes conditions, et l'indemnise des frais raisonnables qui en découlent.

10. Désaccords entre membres

10.1 Un problème se signale depuis l'espace personnel dans le délai indiqué : [48] heures après la restitution (location, signalement par le Prestataire) ou après la date de la prestation (signalement par le Client), avec description et, si possible, photos.

10.2 Pendant l'examen, la caution par carte et le versement concernés sont suspendus. Sur la base des éléments fournis (états des lieux, photos, messages), LALLAT peut proposer une solution amiable et, en vertu du mandat de l'article 6.3, décider de la libération ou de la retenue de tout ou partie de la caution par carte, et d'un remboursement total ou partiel du Client sur les sommes encore détenues pour le compte du Prestataire.

10.3 Cette intervention est une aide au règlement amiable : elle ne constitue ni un arbitrage, ni une reconnaissance de responsabilité de LALLAT, et ne prive aucun Membre de son droit de saisir les juridictions compétentes. LALLAT ne prend en charge aucun dommage au-delà des sommes qu'elle détient.

10.4 Les consommateurs peuvent également s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

11. Annonces, avis et contenus

11.1 Chaque Membre reste titulaire de ses contenus (photos, textes) et accorde à LALLAT, pour la durée de leur publication et à des fins de fonctionnement et de promotion de la plateforme, une licence gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher.

11.2 Sont interdits : les contenus faux, trompeurs, injurieux, discriminatoires ou contraires à la loi, la reproduction de photos d'autrui, et toute tentative de conclure en dehors de la plateforme une réservation initiée sur celle-ci.

11.3 Les avis doivent être loyaux et fondés sur une réservation réelle. Tout contenu illicite peut être signalé via le bouton « Signaler » ; LALLAT le traite avec diligence et peut le retirer en informant son auteur des motifs.

11.4 Le classement des annonces tient compte notamment de la pertinence par rapport à la recherche, de la distance, des disponibilités, des avis, de la réactivité et des badges du Prestataire. Aucun Prestataire ne paie pour améliorer son classement, sauf option de mise en avant clairement signalée.

12. Obligations fiscales (DAC7)

En application de la directive (UE) 2021/514 et de la loi belge qui la transpose, LALLAT doit collecter certaines informations sur les Prestataires (identité, adresse, numéro d'identification fiscale, revenus perçus via la plateforme) et les communiquer chaque année au SPF Finances. Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes ; à défaut, son compte peut être suspendu et ses versements retenus. Chaque Prestataire reste seul responsable de la déclaration de ses revenus.

13. Suspension et fermeture de compte

13.1 Chaque Membre peut fermer son compte à tout moment depuis son espace, sous réserve des réservations en cours.

13.2 LALLAT peut suspendre ou fermer un compte, retirer une annonce ou retenir un versement en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de comportement inapproprié, d'informations inexactes ou à la demande d'une autorité. Sauf urgence ou obligation légale, le Membre concerné est informé des motifs ; pour les Prestataires professionnels, les délais du Règlement (UE) 2019/1150 sont respectés.

14. Données personnelles, modifications et droit applicable

14.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14.2 LALLAT peut modifier les présentes conditions. Les Membres en sont informés avant leur entrée en vigueur (au moins 15 jours à l'avance pour les Prestataires professionnels) et doivent accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser la plateforme ; à défaut, ils peuvent fermer leur compte.

14.3 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

14.4 Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [arrondissement judiciaire du siège] sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le juge de son domicile.